prescrite ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687 ancien du Code de procédure

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

684 du code civil quand un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés ; qu'en ce cas, les dispositions générales de l'article 682 retrouvent leur empire en vertu de l'alinéa 2 de l'article

Par application de l'article 686 alinéa 2 du code civil, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constituent et, à défaut de titre, par les règles

Georges X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit

", que la servitude conventionnelle bénéficiant à la parcelle [...] a été consentie pour désenclaver le fonds dominant, de sorte que sont applicables au litige les dispositions de l'article 685-1 du code

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil. " Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen.

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

686 du code de procédure civile.

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

et s'est déclaré incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que, saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

684 du code civil n'était pas applicable au litige. 4.

apprécié la valeur de la présomption de mitoyenneté établie par l'article 653 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font

exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas