aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du code civil ; 4° ALORS QUE toute obligation à durée indéterminée peut être dénoncée ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir énoncé

tout en constatant que lesdites fenêtres avaient été créées pour l'utilité de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article

Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code civil et la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le

678 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si l'action engagée par eux pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 686 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES, OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES

la servitude conventionnelle de tour d'échelle (manque de base légale au regard de l'article 686 du Code civil) ; 3°) qu'un portail constitue une issue et non pas une "ouverture" (violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés

LA SERVITUDE LITIGIEUSE BENEFICIAIT NON SEULEMENT AUX BATIMENTS SITUES SUR LES PARCELLES B 1707 EN AVRIL 1958, MAIS A L'ENSEMBLE DE CETTE PARCELLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

à empêcher l'exercice de la servitude et débouter pour cette raison le propriétaire du fonds dominant de sa demande fondée sur ce non-respect ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du code civil ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires

686 du code civil qu'il est permis aux propriétaires d'établir en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble pourvu néanmoins que les services ne soient imposés ni à la personne

1134 du code civil ; Alors 2°) que suivant l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur

de l'article 686 du code civil : « il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

686 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que s'il résultait des constats d'huissier de justice que la distance entre la grange de M.

-Z..., Mme Y... les a assignés en remise en état du dispositif à leur frais et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 686 du code civil ; Attendu que pour ordonner la réalisation

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 3.