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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a10

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[G] [V] a été embauché par la Société sous contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2021 à temps partiel en application de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté.

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En conséquence, Juger que la société Noe Concept n'a nullement violé les dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032500295080485ba255537

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté applicable, le contrat de travail a notamment été transféré à la société Tfn Propreté Ile de France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

7 de la convention collective des entreprises de propreté à compter du 1er mars 2000 et que Mmes [R] et [M], engagées postérieurement pour travailler sur le même site, avaient bénéficié de cette prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a6

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

Mohamed X... sollicite en appel la réformation de cette décision, soutenant qu'il remplissait depuis le 1er février 1992 les deux conditions requises par l'article 30 de la convention collective applicable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A à la société Maintenance Industrie en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté sont réunies, et dans l'affirmative, de donner son

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d45b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés : L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés qui remplissent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00902

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, à une date antérieure à l'entrée en vigueur (10 août 2016) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500316_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

du marché à la société Atalian ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une motivation contradictoire et a commis une erreur de fait ; - il remplissait tous les critères fixés par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bec

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210194

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

7 de la Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui, dans son paragraphe 1, prévoit que les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01648

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et 20 de la convention collective métallurgie 3025 (ingénieur et cadres) ; 2° / que le cadre position II coefficient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302080_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A B a intégré les effectifs de la société Atalian Propreté en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, à compter du 1er octobre 2018, en qualité d'agent de service

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864ff

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail de Mme [H] Pour infirmation de la décision entreprise et après avoir rappelé les dispositions de l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L.8251-1 du code du travail ; Alors, enfin, que la censure du chef de l'arrêt ayant décidé que le contrat de travail du salarié a été transféré à la société entrante en application de l'article 7 de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374744

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

7 de la convention dans sa rédaction antérieure à la modification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10574

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

P... de sa demande de rappels de salaire fondée à raison de l'application du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de technicien du cuir, coefficient 200 selon la convention collective

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207569_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A était absent depuis plus de quatre mois au sens de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté à la date à laquelle elle a été édictée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503715_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il a toujours été affecté sur le marché " RTM métro " depuis son entrée dans la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504006_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis le 21 mars 2024

Source officielle