AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a10
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [V] a été embauché par la Société sous contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2021 à temps partiel en application de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté.
Source officiellePage 18 sur 3489
Chambre 4-1
653ca5c483c9498318209b95
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En conséquence, Juger que la société Noe Concept n'a nullement violé les dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté.
Source officielle