Codes de loi français

Article R20-29-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 63

Une convention entre le ministre chargé des communications électroniques, l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours et chaque opérateur précise les éléments techniques attendus de l'opérateur et les modalités de paiement

Article D162-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures mentionnées au IV de l'article L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à l'inscription à titre provisoire d'un acte innovant sur la liste mentionnée au I du même article

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les

Article 8

des produits et appareils est accordée après contrôle par essais techniques et essais cliniques : De leur conformité aux normes françaises en vigueur ; De leur sécurité pour le patient ou l'utilisateur ; De leur adaptation à l'usage qui peut en être attendu

Article Annexe 12

Capacités et connaissances attendues : -disposer de compétences scientifiques pour s'approprier les processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec le fonctionnement des sols, les végétaux spécialisés et de la biodiversité ; -disposer

Article LO111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures nouvelles.

Article R165-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

La saisine des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.

Article 1

Constructions Total Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai Section AP 4 846 m2 4 361 m2 242 000 3 108 000 3 350 000 Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai Section AN 12 480 m2 7 374 m2 624 000 5 076 000 5 700

Article 64

Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux

Article Annexe I

Acide folique (µg) 200 Vitamine B12 (µg) 2, 5 Biotine (µg) 50 Acide pantothénique (mg) 6 Potassium (mg) 2 000 Chlorure (mg) 800 Calcium (mg) 800 Phosphore (mg) 700

Article 54

docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d'exercice professionnel en tant que juriste, d'au moins 700

Article Annexe II

171 594 Lorraine - Midi-Pyrénées 1 427 323 Nord - Pas-de-Calais 64 168 Basse-Normandie 317 896 Haute-Normandie 3 389 Pays de la Loire 446 482 Picardie 39 756 Poitou-Charentes 240 297 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 474 288 Rhône-Alpes 700

Article R385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 41

I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.

Article R229-102-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Les émissions prises en compte sont celles qui proviennent de l'utilisation d'avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et réalisant les vols mentionnés à l'article L. 229-60-1 et à l'article L. 229-5 autres que les

Article Annexe I

Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire Compétences attendues à l'issue de ce module : Module 4. 3. Déontologie et analyse des pratiques Compétences attendues à l'issue de ce module :

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.

Article Annexe

000 000 700 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 117 700 000 000 700 000 000 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 89 459 488 89 459 488 Enseignement scolaire public du premier degré 140 17 376 052 17 376 052

Article Annexe II

SITUATION DU BÂTIMENT CONDUISANT Catégorie de l'infrastructure de transports terrestres 1 Distance supérieure à 700 m 2 Distance supérieure à 500 m 3 Distance supérieure à 250 m 4 Distance supérieure à 100 m 5 Distance supérieure

Article 6

S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.

Article L162-17-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85

Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Le produit de celle-ci est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.