4 du code de procédure civile.

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile.

14 DU DECRET MODIFIE N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 703 A 723 DE CE NOUVEAU CODE SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DE RECOUVREMENT FORMEES PAR LES

L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 5 et 6 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2/ Alors que

Sur la recevabilité des contestations; Par application de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction en premier ressort peut faire l'objet

L.716-9 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-3 B) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle S.A.

L.716-9 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-3 B) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle S.A.

L.716-9 A), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-3 B) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle S.A.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

de 12 % d'alcool volume, comme cela a été rappelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble de l'article L. 711-2 du

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la

L.711-1 du code de la consommation..

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans fait obstacle à la déchéance s'il a été entrepris avant la période

L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la

L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 711-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.