Elle soutient que ces réponses : - méconnaissent les dispositions de l'article 714 du code civil ; - méconnaissent les dispositions des articles 278 et 278-0 bis du code général des impôts ; - méconnaissent

714 du code civil, l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004, la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que les principes fondamentaux

809, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 29 juillet 1982, la communication audiovisuelle est libre ; que l'article 3

1134 du Code Civil.

1134 du Code Civil.

1134 du Code Civil.

U..., la Cour d'appel a retenu que « Mme U... (...) agit en sa qualité de créancière, saisie de plein droit, par application de l'article 714, alinéa premier du code civil, des biens, droits et actions

9, 117, 121, 122 et 835 du code de procédure civile, de l'article 714 du code civil, des articles L. 210-1, L. 215-7 et L. 214-12 du code de l'environnement, de : - infirmer l'ordonnance rendue le

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire

689, 690, 712, 715, 727, 728 du Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'adjudicataire, tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication, n'est pas admis à intervenir

Sur le moyen unique : Vu l'article 714 du Code de procédure civile ; Attendu que les frais ordinaires de poursuite, en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

A défaut de preuve de la date de notification de l'ordonnance de taxe, le recours ne peut qu'être présumé formé dans le délai prévu par l'article 714 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE

714 et 715 du code de procédure civile.

714 du code de procédure applicable en l'espèce prévoit que le délai de recours n'est pas augmenté par les distances ; QUE l'article 724 du code de procédure civile prévoit que la notification doit être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 612 ET 714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES ARTICLES IL RESULTE QUE SI L'USUFRUITIER UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX