les des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Taieb X...à lui payer de ce chef la somme de 5 000 € ; - de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

Conformément aux dispositions de l’article 758 du code de procédure civile, chacun des défendeurs a reçu copie de la requête et a été convoqué à la diligence du greffe par lettre recommandée avec avis

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

752 et 756 du Code de procédure pénale sont applicables aux contraintes par corps en matière douanière.

de l'article 757 du code civil ne concernent que la vocation successorale légale du conjoint survivant et que les successions ne sont dévolues par la loi que si le défunt n'a pas disposé de ses biens

754 du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise en exécution, l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice

-B... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sur ce : Vu les dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Aux termes de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

a méconnu les dispositions de l'article 35-1 et 2 du décret précité ainsi que celles des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 111-3 et 111-4 du Code pénal " ; Attendu que, pour écarter l'application