de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.

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DE FRANCE TELECOM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la

la Société VEOLIA EAU-CGE et la Société ALLIANZ au paiement de la somme de 2000 € chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens. - Donner

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la CFE-CGC et de l'UGICT-CGT.

des biens imposables à la valeur vénale, et ne permet pas de ne déclarer que la valeur vénale, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale ; … que l'article 760 du code général des impôts dispose

des biens imposables à la valeur vénale, et ne permet pas de ne déclarer que la valeur vénale, lorsqu'elle est inférieure à la valeur nominale ; … que l'article 760 du code général des impôts dispose

Article 2 : La requête de la CFE-CGC Réseaux consulaires est rejetée.

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la CFE-CGC Réseaux consulaires doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789