769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

en recouvrement émis le 12 février 1999, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contradiction entre d'une part, les articles 750 ter et 768 du CGI règles d'assiette constituant la base légale

8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas ; qu'en

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circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le paiement à la société CGI France d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le paiement à la société CGI France d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le paiement à la société CGI France d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société CGI France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la MAMP soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante