W... et de la SCP [...] relative à la péremption d'instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 771 du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Par acte d’huissier de justice en date du 5 mars 2018 à la demande de Madame [W] [D] épouse [B], Madame [T] [D] épouse [K] a, en application des dispositions de l’article 771 alinéa 2 du code civil, été

[R] contre cet arrêt était rejeté par arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2018, motifs pris ' qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile que, tenues, à peine d'irrecevabilité

ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE : « Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16 mai 2023, l'agent judiciaire de l'Etat a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 771 du Code de Procédure Civile, Vu les

Par conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, les époux [G] sollicitent, au visa des articles 771 du code de procédure civile, de : Désigner tel expert qu’il plaira au Juge

ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens avec recouvrement direct.

700 du code de procédure civile.

C'est donc avec raison que le premier juge s'est déclaré compétent après avoir de surcroît constaté que la mesure d'expulsion demandée n'était pas, au titre de l'article 771 du code de procédure civile

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret

700 du code de procédure civile.

au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt trois juin deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR

'« aux termes des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents qui mettent fin à

700 du Code de Procédure Civile.