Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale et des orientations ministérielles et dans le respect de la stratégie et des politiques déterminées par CY Cergy Paris Université

Article 23

—

Dispositions budgétaires Le régime financier applicable à CY Cergy Paris Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L. 1111-8-1.

Article 2

—

portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ; b) De contribuer à l'organisation du recrutement par concours et à la formation d'application, d'une part, des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, en application de conventions

Article D122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, conformément aux articles

Article 3

—

Article 3.1.1.2 Le contrat type national d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones " très sous-dotées " est défini à l'annexe 8 du présent texte.

Article 5

—

Pour la détermination des champs de visibilité prescrits aux articles 6, 8 et 11 ci-après, les points oculaires seront, par convention, distants de 6,3 cm et situés dans un plan horizontal dont la distance au point de Les deux points oculaires seront

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer

Article D772-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

LEGIARTI000046889520

—

FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION Convention entre : Article 1er Le.... (établissement d'accueil) accueille M..... (stagiaire associé), pendant la période du.... au.... soit un stage d'une durée de.... mois.

Article R6132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 35

Code de la santé publique

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille peuvent conclure, pour un ou plusieurs groupements d'hôpitaux prévus à l'article R. 6147-4, un partenariat avec les établissements parties

Article Annexe II

—

Article 8 Le fonctionnement de l'espace de réflexion éthique, est assuré par la dotation nationale de l'assurance maladie versée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation.

Article 1

—

Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont qualifiés d'aéroports coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé.

LEGIARTI000049821442

—

Article 18 Les articles 26,35 et 36 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Article 1

—

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune ou de la ville de Paris.

Article 2

—

Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 8 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés : I.

Article D321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.

Article L2511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.

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