décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toute disposition contraire du règlement de cette même institution ou du contrat conclu par les entreprises adhérentes de cette caisse ; que le règlement

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

la fonction que le salarié a réellement occupée, pendant la période contestée, au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant

que la résiliation du contrat de location avec option d'achat formé le 10 juillet 2021 est intervenue le 1er juillet 2022 ; condamné M.

la compétence est déterminée par la section IV de ce texte, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, point 5), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales

dans lequel s'inscrivait cette relation de travail de l'une au service de l'autre ne répondait pas aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dit que le contrat de travail des salariés

de commerce, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; Alors 5°) et en toute hypothèse que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat

Par jugement du 04 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Orléans a : - Dit que le contrat de location-gérance est applicable entre les parties ; - Dit que l'article 8 du contrat de location-gérance

privé ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre qu'elle a conclu avec M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois, en n'excluant de

des risques et, d'autre part, si le paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant du 25 juin 1998 pouvait valablement prévoir que les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant l'entrée en

au contraire de ces constatations que M.

U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er

personnelles, sauf à réserver toutefois l'hypothèse où ils seraient d'accord, à l'obligation (article 2.3 du contrat de prestation de services) de ne transporter d'autre personne que l'utilisateur et

de commerce de cette dernière société a été repris, à partir du 1er août 1985, par la société de Tuyauterie et Chaudronnerie Industrielle (STCI) ; que celleci a proposé le 25 octobre 1985 un nouveau contrat

de commerce de cette dernière société a été repris, à partir du 1er août 1985, par la société de Tuyauterie et Chaudronnerie Industrielle (STCI) ; que celleci a proposé le 25 octobre 1985 un nouveau contrat

du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite

se fonde sur les liens que TF1 entretient avec la Fédération française de football, sur le contrat conclu entre SEP Média Foot et la Fédération albanaise de football, sur l'accord-cadre du 1er février