Ce document est élaboré selon les modalités prévues par les articles 422-68 et 422-69 ainsi que par le règlement européen n° 583/2010 du 1er juillet 2010. II.

Article 3

—

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.

Article L3142-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article SC 42

—

La surface totale des trémies faisant l'objet de l'article SC 15 doit être au moins égale, en mètres carrés : Au 1/20 de la surface de la scène pour celles visées à l'alinéa a du paragraphe 3 de cet article ; Au 1/100 du nombre exprimant le volume de

Article R212-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 38

Code rural (nouveau)

Les bases de données informatiques constituées en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 comportent les informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 109 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif

Article R2351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent demander aux clients en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article, les opérateurs

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après déduction de la valeur nette comptable

Article 67

—

Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art.

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

janvier 2005 et dont l'unité de compte est la part ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du

Article 18

—

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance

Article T 53

—

Toutefois, la valeur de 20 mètres assignée par le paragraphe 3 dudit article comme limite supérieure de la protection horizontale du parcours des canalisations ne s'applique pas, sous réserve que cette installation soit vérifiée par la commission locale

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Code général des impôts

La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires

Article 57

—

-Paragraphe modificateur. 2.

Article 4

—

L'absence d'un assesseur salarié prévue à l'article 106 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus est soumise à

Article 15

—

I - (paragraphe modificateur) II - Les articles 3 et 4 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.

Article 7

—

Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi. paragraphes modificateurs.

Article R821-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article Tableau annexe 1

—

--------------------------------------------------: : GRADES ET EMPLOIS ACTUELS : CLASSEMENT : INDICES BRUTS AU : : : dans l'échelle :-------------------: : : ou les groupes : 1-01-85

Article 6

—

Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé. II et III (paragraphes abrogés)

Page 18 · 62 514 résultats

← Précédent Suivant →