Article L3142-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-124 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

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CHAMBRE SOCIALE

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