Article L3142-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.

583 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-123 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail