Article L3142-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-121 — à vérifier avec chaque décision.

4eme Chambre Section 1

62c91af8f3eafe9fcf076050

4eme Chambre Section 1

62c91afcf3eafe9fcf07606a