L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 2 / que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la

collective aux salariés non-cadres correspondant précisément à la catégorie dans laquelle Mme [O] a été embauchée ; Cette catégorie comprend, aux termes de l'article 22 9° a) de la convention collective

collective nationale des industries chimiques qui régit l'activité de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les conditions alternatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 février 1984, a été conclue la convention collective des réalisateurs

Britannica mais de la convention collective des commerces de détail de papeterie, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 précité ; alors, d'autre part, que la convention collective nationale interprofessionnelle

7 et 9 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, la position B – catégorie 2 – coefficient

de licenciement a, en statuant ainsi, violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 14 de l'Avenant Cadre de la Convention Collective Nationale de la Chimie; alors d'autre part, qu'en statuant

ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées

est limité aux activités d'impression sur papier, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'avenant du 9 septembre 1993 à la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et arts

juin 1999 à la convention collective, l'article 5-1-4 de cette dernière stipulait qu'était considéré comme temps de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de

ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées

L. 122-9 et R.122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 1er et 52, 53 et 58 de la convention collective susvisée; alors, en tout cas, que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de

juges de dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; que la lettre du 9 avril 1986 de la sociétéObbo Metz à l'inspection du Travail énonce, en ce qui concerne la convention collective : "nous