Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; . Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 16] SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M.

700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera

[V] à leur payer et porter la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par lettre recommandée du 9 juillet 2019, la société CPC a informé M.

Des travaux complémentaires L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article

L'Association VAL'HOR a été dans l'obligation de saisir la présente juridiction, il lui sera accordé une somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

L'Association VAL'HOR a été dans l'obligation de saisir la présente juridiction, il lui sera accordé une somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

dispositions sus rappelées'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles Lp. 2331-1, Lp. 1211-13 et A. 1221-9 du code de la Polynésie française ainsi que le principe fondamental en droit

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

[T] à verser à la société Domofrance la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

750-1 du CPC.

[R] [A] au titre de l’article 700 du CPC ;Le condamner en tous les dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.