L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 mai 2016, M. [R] [U] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur de production.

en date du 14 novembre 2011, signé avec la société [2], spécialisée dans la fourniture de contractors, en particulier dans le domaine de la maintenance aéronautique.

du moindre justificatif par le salarié, tel que prévu par le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

faire état des courriers internes le concernant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et 9 du code de procédure civile

* * * FAITS ET PROCÉDURE [A] [L] a été engagé le 7 janvier 1991 par la société [2], selon contrat de travail initialement à durée déterminée.

1799-1 du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999 ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat initial du

reprise de l'ancienneté aux seuls salariés ayant travaillé dans le cadre de contrats précaires, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord relatif aux gratifications d'ancienneté dans le groupe Sanofi

Exposé du litige La société [2] a engagé M. [V] par contrat de travail à durée indéterminée du 25 juillet 2018 en qualité de manutentionnaire.

Selon l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, «toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture».

de 3 mois adressé par courrier du 9 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L1226-2 du code du travail «Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

Initialement appelée à l'audience du 21 octobre 2025 et après un renvoi à celle du 9 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 avril 2026 au cours de laquelle Monsieur [D] [P], représenté

Z... était le gérant ; que le contrat stipulait un prix forfaitaire annuel d'un montant de 7 176 euros TTC ; que le 2 août 2012, la société S-Team a été mise en redressement judiciaire, M.

au titre de l'application de l'article 38 en sa version initiale prévoyant une assiette de prime intégrant le salaire minimum conventionnel, pour la période du 9 juillet 2009 au 31 juillet 2009, il conviendra

[X] [Y] et Mme [S] [Y], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation, comprenant un parking (n°9), situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 800,00 € hors

Cette erreur a ensuite été reproduite dans le contrat de réservation du 9 juin 2022, qui s’est fondé sur les mêmes plans.