[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

de ses demandes de dommages et intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil sur les sommes allouées à la [5], - condamné la [5

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

Au moment du licenciement en cause, Mme [U] est directrice du pôle exploitation, pour un salaire mensuel brut de 5 124,75 euros par mois, sur 13 mois.

Le 2 mars 2001, elle leur a fait délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire.

À titre reconventionnel elle demande à la cour de condamner M Bruno A... à lui rembourser l'avance faite au titre du second album soient 76. 225 euros et sollicite 5. 000 euros en application de l'article

Elles s'appuient sur les dispositions des articles L 5222-1 et L 5222-2 du code des collectivités territoriales pour soutenir que pour la gestion des biens indivis, la commission a la capacité d'ester

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale

Vu les dernières conclusions du 5 mai 2014 de M.

LANDUREAU [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Alain TETZLAFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1861 Décision du 09 Octobre 2025 18° chambre 1ère section N° RG 19/04319 - N° Portalis

Clément A...et Mme Isabelle X...épouse B..., la somme totale de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie la réunion aérienne prise en la personne

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Besançon est condamné à verser à Mme F D la somme de 39 002,89 euros.

[N] [R] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Sylvie Sergent de la Selarl Delran Bargeton Dyens Sergent Alcalde, postulante, avocate au barreau

L.1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave

INTIMES Monsieur [V] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] né le 30 janvier 1981 à [Localité 6] (93) Madame [B] [I] épouse [N] [Adresse 2] [Adresse 2] née le 15 juillet 1979 à [Localité 5]

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-362, 9 pages) Numéro d'inscription

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de