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58 157 résultats pour « article L 110-3 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ecd85bbe450008b2ceb2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-1, 1347 à 1347-8, 1353 du code civil et L.110-3 du code de commerce, la société Colombier demande à la cour de : - réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - juger que si entre commerçants

Source officielle

Page 18 sur 2908

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CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354ee

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

La SAS Soufflet Agriculture fait valoir les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce prévoyant que, 'À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69ce0993cdc6046d47d3a4b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, la société MET demande à la cour de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SELAS PHARMACIE CHARONc/SAS SANDOZ

6253cda9bd3db21cbdd940fe

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Il convient en revanche de l'infirmer en ce qu'elle a retenu le taux légal pour les intérêts, l'article L 441-6 du code de commerce prévoyant des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, intérêts

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

TTC, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba19e405357f749ea47a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

CONDAMNER la SARL URBANCOOP [Localité 2] à payer à la SAS MATERIAUX SIMC la somme complémentaire de 3.000 € sur le fondement 11 de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ed78c0355000835f7fb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1302, 1302, 1353, 1582 et 1583 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, de : '- infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C

6799c947d742d0b11d26be5b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.110-3 du code de commerce, ce courrier constitue la preuve suffisante de ce que les droits attachés aux créances détaillées dans ce courrier ont été rétrocédés à la société DMA. 5- Toutefois, l'examen

Source officielle
TJ

Chambre comm contentieux

69785e6dcdc6046d47d5f973

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande principale Aux termes de l’article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b923

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

1147 et de l'article 1994 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fae633183e2ee1798a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la créance Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe993f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la société Nova Sources demande au tribunal, vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fbdcdc6046d4786b879

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1104, 1113, 1114 et suivants du code civil, L.110-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions et la déclarer bien fondée,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la société Pilime demande, au visa des articles 1103, 1105 et 1226 et 1231-5 du code civil, de : - Confirmer le jugement du tribunal de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101244

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

1924 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27169

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10211

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que la cour, à l'inverse de ce qu'a admis le tribunal de commence estime qu'il résulte

Source officielle