AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecd85bbe450008b2ceb2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-1, 1347 à 1347-8, 1353 du code civil et L.110-3 du code de commerce, la société Colombier demande à la cour de : - réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - juger que si entre commerçants
Source officiellePage 18 sur 2908
1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354ee
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La SAS Soufflet Agriculture fait valoir les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce prévoyant que, 'À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à
Source officielle