Lp 1222-11, Lp 1222-12, Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant, pour en déduire qu'il n'était pas établi

L. 1226-15 du code du travail. 9.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu,

L. 1226-2 du code du travail, est constitué d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur concerné d'effectuer la permutation de tout ou partie du

d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après

à la visite médicale, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

un aménagement du poste compte tenu du refus du médecin du travail de coopérer avec elle, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition n'impose à l'employeur qui

spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent qu'

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 10.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est adressée

Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4.