entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

pas des dispositions relatives au licenciement économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci

L. 1226-10 du code du travail, a interrompu la prescription. 21.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail. 30.

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, en sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail

L.1226-4 du code du travail ; ALORS D'UNE PART QUE, le contrat de travail forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail de conseiller commercial

1103 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du deuxième moyen 6.

à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 3° - ALORS QUE ne manque pas à son

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci

L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 2.

1221-1 du code du travail ; 2°/ que la collaboration n'est libérale que lorsque l'avocat est concrètement en mesure de consacrer une partie de son temps au traitement de sa clientèle personnelle ;

[X] aux dépenses courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1303, 1303-1 et 1303-2 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.