En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer

nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond

En raison de difficultés économiques, un accord collectif majoritaire a été conclu le 23 février 2021 en application des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et fixant le contenu

L. 1232-6du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3,L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

Rappelant l'obligation de reclassement de l'employeur à laquelle ne déroge pas la situation de liquidation judiciaire, et les informations essentielles prévues à l'article D.1233-2-1 du code du travail

Rappelant l'obligation de reclassement de l'employeur à laquelle ne déroge pas la situation de liquidation judiciaire, et les informations essentielles prévues à l'article D.1233-2-1 du code du travail

des efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à la requérante ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a

efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à le requérant ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a pas

L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

L 1224-1 du code du travail.

et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L 1224-1 du code du travail.

le 18 septembre 2014, soit un an et demi plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.