Cette suppression de poste nous contraint donc à prononcer votre licenciement.." ; que l'article L. 1231-1 du code du travail du titre Ill du livre Il du code du travail applicable en vertu de l'article

R 1233-1 du code du travail - débouté M.

L. 1233-4 du code du travail.

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

En effet, si l'article R.1233-1 du code du travail prescrit que le salarié doit formuler sa demande avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

X... la somme de 1730,71 euros au titre du défaut d'énonciation des critères gouvernant l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article R 1233-1 du code du travail dispose que le salarié

1315 du code civil et l'article L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que la durée de référence prise en compte pour obtenir le taux plein à partir de 2004 est de 150 trimestres de cotisation pour les

L. 6321-1 du code du travail ».

de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée des articles L. 1233-3 à L. 1233-7 critiqués, en justifierait le réexamen ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 1233-1 du

R. 1233-1 du code du travail.

L. 1233-1 du Code du travail ; ET ALORS.

en vain plusieurs dizaines de demandes sur les postes proposés dans "bourse de l'emploi" du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail

L'article L 1231-1 du code du travail du titre III du livre II du code du travail applicable en vertu de l'article L 1211-1 du titre 1er de ce livre aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés

en vain plusieurs dizaines de demandes sur les postes proposés dans "bourse de l'emploi" du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.