types des conservatoires, de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 122-14-12

330 du nouveau Code de procédure civile au soutien des prétentions de la première, ont, par actes d'huissier des 13 et 14 septembre 1999, fait assigner les administrateurs successifs de la société Novalliance

L 13 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE "ULTRA PETITA", "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail, alors applicable, par les dispositions suivantes : 'La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de

265 du Code pénal ancien, 450-1, 431-13 et 431-14 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

L.13-14.2° du Code de l'expropriation ; que, de seconde part, selon l'article L.13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

L. 122-14-13 du Code du travail que la mise à la retraite d'un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige et antérieures au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que, si l'article R. 441-13 du code de

X..., a ainsi violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1er du Code civil ; Mais attendu que la loi n8 47-345 du 28 février 1947, portant suppression de l'autorisation préalable de faire paraître

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

L.122-14-13 du Code du travail applicable à l'espèce, A titre subsidiaire, en cas de requalification de la mise à la retraite en un licenciement, - Constater que l'intimée n'a subi aucun préjudice

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "tout salarié, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, a droit,

Si ce document concerne une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que l'article 55

L. 733-13 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation : 3.

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents :