ne pouvait recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3° ALORS

10. 1 et 10. 2 constituent des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; – dire et juger que les articles 10. 1 et 10. 2 du prêt noMPH985111EUR/ 986736 du 27 février

1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972, L. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation, 1152 du code civil, - dire la clause pénale nulle et débouter la SAS Propriétés Privées de ses prétentions,

régis par les articles L. 311- 1 et suivants du code de la consommation ; Attendu dans ces conditions que toute augmentation du montant initial du découvert autorisé supposait l'émission d'une nouvelle

La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation que : 6.

» (jugement, p. 3, § 4), sans constater que le contrat litigieux avait un lien direct avec son activité professionnelle, le tribunal a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

On voit mal, en effet, en quoi le préjudice prétendument subi par les acheteurs entraine un détournement des vendeurs » ; Considérant que l' article L.132-1 du Code de la consommation prévoit en son

CELA EXPOSÉ, Sur la déchéance du terme : Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats

L 132-1 du code de la consommation qui répute non écrites les clauses abusives figurant dans les contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur; qu'en l'espèce, la Sci

, le risque garanti et que l'article 132-1 du code de la consommation exclut de l'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, les clauses qui portent

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'article R. 132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R. 132-1 4º et 6º et R. 132

Ces stipulations ne constituent pas une clause abusive contrairement à ce que soutiennent les époux X... sur le fondement des dispositions de l'article R 132-1 du code de la consommation qui, dans ses

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 et des arrêts de la CJCE (devenue CJUE) du 4 juin 2009 (C-243/08) et de la CJUE des

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives n'est pas soumise à

. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Jugeant à nouveau, À titre principal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, - Condamner solidairement Monsieur [N] [

2B du titre II (relatif aux garanties obligatoires) et III (relatifs aux garanties complémentaires) de la notice d'information du contrat de prévoyance aux dispositions de l'article L 132-1 du code de

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.