légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4) ALORS, en

Il sollicite la validation du congé en expliquant qu'il remplit les conditions visées à l'article L. 411-59 du Code Rural, mais également à celles visées à l'article L. 411-58 du Code Rural.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

Y... était valable, la cour d'appel a violé l'article 6 du contrat de bail rural, l'article 134 du code civil ainsi que l'article L. 331-6 du code rural ; 3° / que la lettre de la direction de l'agriculture

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 532-1 du code rural devenu code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés d'intérêt collectif créées après le 29 septembre 1967 : "

de l'affaire gérée par le gérant, elle ne saurait permettre à elle seule la caractérisation du consentement de deux époux à la conclusion d'un bail rural comme exigé par l'article 1425 du code civil ;

20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables

la pêche maritime, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

sociétés appartenant un groupe LUR BERRI des règles régissant la participation des salariés aux fruits de l'expansion (article L 442. 1 et suivants du Code du Travail, L 523. 12 et suivants du Code Rural

(arrêt, p. 6, al. 3 à p. 8, al. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un bail rural En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime

188-1 du Code rural n'est pas sanctionné par la résiliation du bail ; que notamment, le retard apporté à faire cesser un cumul d'exploitation par l'installation d'un descendant comme exploitant séparé

Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

Robert Y... n'établissant pas avoir la qualité de preneur d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, il ne saurait revendiquer à son bénéfice les dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et

Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette

Sur les conclusions indemnitaires : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022, dispose