179-5 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 qui lui imposait de rendre une décision dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine qui résultait d'une lettre datée du 27 janvier 2011.

COUR En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 07 Avril 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s'y étant pas opposés, et le

livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

Condamne la SA CHRISTIAN DIOR COUTURE à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes supplémentaires de 15 000 € à la SARL TERENGA et de 5 000 € à la SARL AMBROSIA.

Comme le demande la SA CEGC, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L'article L. 262-9 du même code dispose : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, au profit : 1 / la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est ..., 2 / la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (FGMM-CFDT), dont le siège

[U] [R] demandent à la cour, au visa des articles L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-17 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Midi Plage

de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui consacre un principe général du droit communautaire ; 4°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1237-5 du code du travail

122 et 480 du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - débouter la société CMI et la société Generali de toutes leurs demandes, fins, prétentions, - condamner in

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de Bernard X..., contrôlé à la vitesse de 185 km/h au volant d'une automobile Mercedes C 220 D, l'arrêt attaqué

livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Le 4 mars 2022 le garage [L] réparateur agréé MINI a établi un devis de remise en état pour un montant de 8.148,80 euros. Par lettre recommandée du 17 mars 2022, M.