du titre III du livre Ier du code du travail " devant s'entendre, par l'effet de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), comme renvoyant désormais

du travail ne prévoit que le nom des organisations syndicales devrait être mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, lesquelles indiquent que la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord

L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

B... de sa demande de condamnation de la société Montdis à lui payer la somme de 8 870,40 € sur le fondement des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité

susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel

L'article 2272 du code civil dispose : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail que lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective sur une convention ou un

le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes de travail par Monsieur [V] [K] dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code

le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes de travail par Monsieur [A] [J] dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la revendication de propriété de [D] [B], [D] [B] ne prétend pas disposer d'un titre sur le bien litigieux, mais revendique une

Si, par application des articles 2231 et 2241 du code civil, le délai de prescription aurait pu être interrompu par l'instance que M.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent

L. 133-10 devenu L. 2261-26, L. 133-12-6 devenu L. 2261-17 du contrat de travail et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; 2°/ que l'article 1er