132-71, 322-6, 322-8 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants du code du travail, L.362-3 du même code, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du

80-1 du code de procédure pénale ne doivent être compris ni comme la preuve des faits objet de l'information, dont l'appréciation appartient aux juges du fond, ni comme un ou plusieurs éléments constitutifs

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 13- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de

Gérard, la société anonyme "CREATIONS X...", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, onzième chambre, en date du 26 mars 1990, qui, pour infraction à l'article L.3217 du Code du travail, a condamné

L. 3211-2-1.

décidant le contraire, le tribunal a méconnu l'article 1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.

L.3221-2 du code du travail.

L. 321-9 du Code du travail, l'a condamné à 38 amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 410 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne peut être valablement statué à l'encontre d'une

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

320 du Code pénal, L. 263-2 du d Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

temporaire ; qu'il lui était également reproché d'avoir employé les huit salariés sans avoir effectué les formalités visées par l'article L. 324-10, 3 , alors en vigueur, du Code du travail ; En cet

) alors que les articles 309, 321 et 322 du code de procédure pénale, qui investissent le président de la cour d'assises d'un pouvoir de police discrétionnaire dont les contours ne sont pas définis

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 51-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base