L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 195 du décret du 31 juillet 1992; 4°/ qu'il résulte de l'article 689 du nouveau Code de procédure civile que

[M] avait acquis des droits au stationnement de RML sur la bande des 100 mètres par ces arrêtés, la cour d'appel a violé les articles L. 160-1, devenu L. 610-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

francs, ne caractérisaient pas des fautes commises par la banque la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'il faisait valoir que la banque

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

1986 devenus les articles L. 450- 1 et L. 450-4 du Code de commerce ; Que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

E... explique que les faits sur lesquels se fonde Monsieur A... sont de nature délictuelle, constitutifs de l'extorsion de réprimée par les articles 12-1 et suivants du code pénal, et que Monsieur Z...

additionnel à cette Convention, ainsi que les articles 2, 3, 593 et 707-1 du code de procédure pénale et l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe Y..., déclaré coupable d'exercice

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.

) alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; que son article L. 480-5 dispose que la démolition

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.