L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en lui déniant cette qualification

L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être assimilé à un local d'habitation le terrain sur lequel est posée une caravane dès lors que cette caravane constitue le logement des personnes

/ que l'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire ; qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, la décision ordonnant l'expulsion

L'appelante demande à la cour : - de réformer le jugement entreprise, - de lui accorder un délai d'un an sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation avant qu'il

L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en vertu des dispositions de cet article, le juge des référés peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux

l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, et 62 de la loi du 9 juillet 1991; d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des écritures des parties que la

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, au droit à la dignité humaine et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision prise pour le

L 613-1 du code de la construction et de l'habitation, condamné monsieur Y... à payer à la SCI LES 3 PILIERS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges pour la période postérieure

qu'en refusant d'accorder un délai sollicité par Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la présente procédure.

Il résulterait d'une jurisprudence constante que l'occupation d'un terrain ne saurait bénéficier des dispositions réservées aux logement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation

ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation ; L’article

Les appelants sollicitent, à titre subsidiaire, des délais pour déménager sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que le sursis à l'exécution des