lieu à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

les créances retenues, . dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, . exclure l'astreinte

articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il pouvait être procédé

non exclusive d'un texte par l'autre; que pour donner une pleine efficacité à la permission légale expressément prévue par l'article L 621-48 in fine du code de commerce et rendre cet article compatible

L. 621-48, alinéa 2, du nouveau code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, comme des articles 501 et 503 du nouveau code de procédure civile que les poursuites exercées contre

L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société avait rendu exigible la créance

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55, devenu L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu que par jugement du 25 juillet

MOTIFS DE L'ARRET La règle de l'arrêt du cours des intérêts posée par l'article L 621- 48 ancien du code de commerce ne profite pas en l'espèce à la S. N.

alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le cours des intérêts des créances, qui ne résultent pas de contrats

L 621-48 alinéa 2 du Code de commerce, le bénéfice de délais de paiement d'une durée équivalente à celle du plan de continuation, exposant être âgé de 68 ans retraité, gérant non appointé et propriétaire

700 du Code de Procédure Civile Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de

l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicables aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication de cette loi, ne pouvaient

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, applicables aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication de la loi du 10 juin

L 621-48 al2 du code de commerce; qu'en outre, la banque n'a pas procédé à une déclaration de créance; que sa créance est donc éteinte.