L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour la somme de 11 768,11 euros à titre privilégié (nantissement sur matériel

L. 622-21 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle a condamné la SELAS Des Docks à payer à la SNC Locus [6] la somme provisionnelle de 57 271,31

Pour débouter le CREDIT AGRICOLE le premier juge s'est référé aux dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, selon lesquelles les personnes ayant consenti un cautionnement peuvent se prévaloir

1981, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1.16 de la convention collective nationale

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas Auto contrôle

à l’égard de la société Quonex IDF, ce même tribunal ayant par la suite converti la procédure en liquidation judiciaire ; dès lors, en application des dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce

L'article 909 du code de procédure civile peut laisser penser qu'il ne concerne que l'appel incident et non pas l'appel provoqué comme l'indique l'appelante, toutefois, l'appel provoqué est une forme d'appel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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L 626-27 du Code de commerce dispose que le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère Public, en prononcer la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

A cet égard, l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité pour le titulaire d'une autorisation d'occupation de présenter au maire une personne comme

VIANDES EN GROS prévoyait une augmentation de capital de 7. 622, 45 euros à 57. 624, 89 euros, par émission de 3. 281 parts sociales nouvelles de 15, 24 euros chacune.

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

Z...avait, le 2 août 1989, le pouvoir de déclarer les créances de la banque, et que son affirmation n'est corroborée par aucun élément, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 anciens

aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

L. 621-30 du code monétaire et financier, dirigés contre des décisions individuelles de sanction, sont soumis aux exigences de l'article R. 621-46 du même code. 52.Ainsi, aux termes du I de l'article