78 (dans sa rédaction applicable au litige) et 480 du code de procédure civile.

Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle

L 621-65 ancien du Code de commerce.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ; ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver

Par dernières conclusions du 27 mai 2009, Mme [W], ès qualités, prie la Cour de : - vu le jugement d'adjudication du 16 mars 2009, l'article 622-9 ancien du Code de commerce, les articles 122 et 583

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Sur l'incompétence matérielle de la cour, le liquidateur soutient qu'en application de l'article L.625-5 du code de commerce, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour

R 624-2 du code de commerce par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article R 624-8 du même code, Débouté la société Landsbanki Luxembourg SA de sa demande fondée sur les dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la procédure collective Moyens des parties La société MJC2A ès qualités soutient, sur le fondement de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de

103 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, 1101 et 1351 du Code civil ; 2 / que, comme le rappelait la société dans ses conclusions d'appel, il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la décision d'admission

Selon leurs conclusions, oralement soutenues, le CGEA/AGS de Marseille et la SARL K ET L représentée par son liquidateur ont sollicité de la cour qu'elle : Vu l'article L 625-4 du code de commerce,

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985; Attendu

L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que constitue une indication de paiement l'acte par lequel un débiteur autorise un tiers à effectuer un prélèvement sur son compte pour désintéresser son créancier

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

les sociétés AIM CP et STJ Holding de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré M.