du tribunal de commerce de Brive en date du 04 octobre 2024, prononçant la poursuite de la procédure de sauvegarde de la société Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de

L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 67 2° du décret du 27 décembre 1985 ;

L.622-17 du code de commerce'.

-2, L. 311-3- 11o, L. 611-1, L. 613-1, L. 621-1 à L. 621-3, R. 241-2 et L. 136-1 1o du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 6331-48, alinéa 1, du code du travail, soit : o les cotisations d'assurance

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, la société COPAC sollicite l'infirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise et que

Elle ajoute que selon l'article R.626-48 du code de commerce, le tribunal saisi d'une demande en résolution du plan, en application de l'article L.626-27, qui vise tant l'hypothèse d'un défaut de paiement

L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre le liquidateur judiciaire et le GIE.

L. 621-48, alinéa 2, du nouveau code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, comme des articles 501 et 503 du nouveau code de procédure civile que les poursuites exercées contre

règle posée par l'article L. 621-48 ancien du code de commerce aux termes de laquelle les coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts résultant de l'ouverture du jugement d'ouverture

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait

L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date

L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de commerce.

L.626-27 et R.626-48 du code de commerce, dans leur rédaction applicable ; 4/ ALORS QU'en tout état de cause, lorsque la résolution d'un plan de de sauvegarde par continuation est prononcée, l'ouverture

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : CJM 48.

L.622-17 du code de commerce'.

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité