B... aient été intentionnellement dissimulés par eux aux cessionnaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, dans

de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine

..., en leur qualité de dirigeants de fait ; Considérant qu'il n'est ni soutenu ni justifié que les opérations de liquidation judiciaire de Monsieur et Madame X... sont clôturées ; Considérant que l'article

judiciaire de son contrat de travail ; que le 1er décembre 2006, la société TDC a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

conclure à la nullité de la procédure ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la fraude alléguée ne permettait pas d'écarter l'application des dispositions d'ordre public de l'article

Par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation.

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-9, L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / que le mandataire liquidateur, qui ne peut conserver les honoraires appartenant aux médecins d'une clinique placée en procédure

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

L. 621.3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

L. 621.3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

L 627-1 du Code de Commerce.

L. 622-6 du Code de commerce : SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, [Adresse 3] DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire

L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer M.

1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).