du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Moulin de Guérard (la société) représentée par son gérant, s'est pourvue

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

171.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1-1 du Code de commerce, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation de la part du

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code

L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics (la

recevable en sa qualité d'épouse du dirigeant de la société exerçant les actions en justice concernant les biens communs, que la cour d'appel a énoncé que celle-ci n'avait pas, par application de l'article

171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Shaker's, représentée par son gérant, s'est pourvue en

l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation de la société est susceptible d'appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 623-1, I-1°, du code de commerce, dans sa rédaction

69 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-70 du code de commerce et 61 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-62 du code de commerce, 8 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 623-6, I, 1°, et L. 623-7, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Garros, SCI Centre économique de Mirande, SCI Centre économique de la Ruche et SCI Sensemat immobilier, domiciliée 5, rue du Prieuré, 31000 Toulouse, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1

L. 623 ' 1 ancien du code de commerce privant le débiteur du droit d'agir en extension de la procédure collective mais rendant son appel recevable à condition que le liquidateur intervienne pour le soutenir

Le Ministère Public a fait enregistrer une déclaration d'appel en date du 14 octobre 2020, Conformément à l'article L.623-1-11 du Code de Commerce, dans sa version applicable en Polynésie, cet appel

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en vertu des articles L. 623-1 ancien du code de commerce, 18 et 157, alinéa 1er, du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables, le jugement ordonnant la réouverture

L.623-1 2° du code de commerce, à faire appel contre un jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du