AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69bf5f08cdc6046d47811e43
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL BATISUR-CONCEPT
Source officiellePage 18 sur 811
chambre 01
69bf5f24cdc6046d47811ff5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL TPM étant défaillante
Source officielle