L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir retenu que la société employeur avait, d'une part, rempli son obligation

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute lourde le comportement déloyal d'un cadre dirigeant au sein d'un groupe de sociétés consistant

X... sans caractériser la moindre faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. 4- QU'en tout cas, qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse

pour être assistée lors de l'entretien préalable; Que, l'employeur n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail entre la date de l'entretien préalable et la notification

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un emploi équivalent ou, sous réserve de l'accord exprès du salarié, dans un emploi d'une catégorie inférieure

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les attestations de Mmes Y... et Z... ainsi que celle de M.

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en

L. 1232-6 du code du travail .»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° - ALORS QUE présente le caractère d'une faute grave le fait pour un cadre dirigeant, directeur d'un

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

des agissements que le salarié considère comme anormaux ni celle de saisir la juridiction prud'homale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le report du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail suppose que l'employeur ait accédé à la demande du

L.1232-6 du code du travail ; Alors, de seconde part, que la faute lourde est celle commise avec l'intention de nuire ; qu'en se déterminant par un motif inopérant déduit du préjudice causé à l'employeur

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-6 du code du travail ; 5°) ALORS au demeurant QU'en se fondant sur ces « comportements » dont elle se borne à rappeler les qualificatifs que leur donne l'employeur, mais sans en préciser la