Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-I du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

des dispositions des articles L 3253-15, L3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail.

dissimulé Attendu que l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le liquidateur justifiait de l'absence

[J] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire ; qu'en considération de son âge (43 ans au moment du licenciement), de sa rémunération

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.