L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance

L 321-4-1 du code du travail (articles L 1233-62 et L 1235-10 nouveaux du code du travail) ; 2.

[O] sur le fondement des articles L 1235-10 , 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L 1235-7 du code du travail, - Débouter M

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

L. 1265-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

[V] [D] demande à la cour, recevant son appel, de : à titre principal, vu les dispositions des articles L. 1233-62 et L. 1235-11 du code du travail - constater la nullité du PSE, - dire et juger que

d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait la responsabilité de l'entretien et de la maintenance des véhicules

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

RICHARD DUCROS une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, ensemble

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2.

[M] n'a pas bénéficié du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien préalable contrairement à ce que prévoit l'article L.1232-2 du code du travail.

L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements