Pour une ancienneté de dix-neuf années complètes dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 15 mois

l.1235-3 du code du travail, . 4 839,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 483,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - juger que les indemnités

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

L. 1235-3 du code du travail, « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien

mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme [M] à rembourser à la société [K] [F] la somme de 12.000 euros indûment versée au titre de la prime de création

L.1235-3 du code du travail, 2 371,79 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts, sont recevables

L. 1235-3 du code du travail. 6.

subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, limiter les dommages et intérêts alloués à 9.375 euros et débouter l'appelant de sa demande au titre de l'article

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

GADE COSMÉTIQUES à lui payer une indemnité de 2.500 € pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de

L.1235-3 du code du travail.

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable

L.1235-3 du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L.1235-3 du Code du travail, soit 12.065,88 €, En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [H] [U] à verser à la société PANOL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail [Y] [G] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois ; il est né le [Date naissance 1] 1984 ; il

L. 1235-3 du code du travail, d'indemnité pour nullité du licenciement, de l'irrégularité de la procédure, de complément d'indemnité de licenciement et de supplément d'indemnité spéciale de licenciement

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. M.