1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 : 23.

[I] [Z] [W], résultant du décès de son frère, a violé les articles 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise

et de l'avenant excédant la durée légale totale de dix-huit mois applicable ; que Mme W... est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins

les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

la somme de 1.581,06 euros au titre de l'indemnité légale de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail.

le fondement de l'article 1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement nul pour avoir été prononcé en lien avec des faits de harcèlement moral doit produire ses effets, quant à ses

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les arrêts ajoutent que lorsque le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, l'article L. 1235-3 du même code ne prévoit

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les

indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-2 du code du travail

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales