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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 4) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités, ainsi : - indemnité principale283. 920 € - indemnité de dépréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc32
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 4) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités, ainsi : - indemnité principale 57. 820 € - indemnité valeur des
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 3) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités, ainsi : - indemnité principale 766. 535 € - indemnité de dépréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; R.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc33
15 avril 2011
15 avril 2011
de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 3) à la réformation du jugement et à la fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301367
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que certaines
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
15 avril 2011
à la transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 13 - 13 du code de l'expropriation et à l'article L 13 - 15 du même code ; 3 ) à la réformation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301145
19 novembre 2008
19 novembre 2008
L. 13-15 du code de l'expropriation ; 3°/ qu'en énonçant, pour écarter les articles et annonces immobilières produites par la SCI Les Thuyas à titre de termes de comparaison, que «le prix auquel les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300554
19 mai 2015
19 mai 2015
Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que le premier juge a retenu 38 ¿ le m2, la société Sémiramis demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300066
10 janvier 2012
10 janvier 2012
, d'une superficie totale de 4. 125 m2, sise à MONTPELLIER,..., Aux motifs, sur la qualification des biens, qu'en application de l'article L. 13-15 du Code de l'Expropriation, la qualification de terrain
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b2
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300791
17 juin 2009
17 juin 2009
L 13-15 du code de l'expropriation et L 213-4 et 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L 123-16 du même code.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007984844
29 avril 1998
29 avril 1998
Laurent X... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1496 du 31 décembre
Source officiellePage 18 sur 22250