Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de

6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000).

2, 69 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

Par conclusions du 17 mars 2026, la société Belbuc et la société Les Pêches de Vignes demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1708 et suivants du code civil et L. 144-1 du code de

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

, Juger que ce bail est régi par les dispositions du Code de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme

de simples affirmations alors que l'article L. 145-5 précité du Code de commerce valide la renonciation dénuée d'équivoque au bénéfice de la propriété commerciale en présence, comme en l'espèce, de baux

d'un mémoire, en application des dispositions des articles R. 145-31, R. 145-32 et R. 145-33 du code de commerce, après mesure d'instruction, conditionne la régularité de l'entière procédure, l'irrégularité

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Patrick IIIII..., domicilié [...] , 140°/ M. Jean-François JJJJJ..., domicilié [...] , 141°/ M. Bachir KKKKK..., domicilié [...] , 142°/ M. Philippe LLLLL..., domicilié [...] , 143°/ M. B...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.