[K] sera, par application de l'article L. 651-2 du code de commerce, condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de cette somme » (arrêt attaqué, p. 4 et 5), ALORS QUE 1°) la condamnation

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à 6.137 euros HT le montant du droit fixe qui lui est dû au titre de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors selon le moyen : 1 / que

L145-1 du code de commerce.

et celle de 1 152 495,34 francs de Hachette sur La Manufacture au titre des factures du second trimestre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

150, 151, 405 et 408 de l'ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 314-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2,5 et 6 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Bernard XV..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 152°/ M. Thierry J..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 153°/ M.

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 et s., 159, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 202, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

[K] [A], domicilié [Adresse 126], 150°/ M. [C] [B], domicilié [Adresse 127], 151°/ Mme [Z] [E], 152°/ M. [R] [E], 153°/ M.

[P] [G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Banque CIC EST aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.