Par suite, le moyen tiré de ce que les formalités prévues par les articles L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'auraient pas été respectées par

de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; () ". 3.

L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 24.

L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme en ce que : o les modifications apportées après l'enquête publique émanent d'une demande

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code: « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

de l'exécution de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet du Gers a mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme à l'encontre de la délibération du 17 décembre

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'OAP n°1 méconnait les dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de la parcelle

-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 3.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 761-1 du code de justice administrative.