L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

X... ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » ; que le code

65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé les articles 324-7 et 131 -21 du code pénal ; 2°/ que le jugement de première instance a ordonné la confiscation

injustes et en tous cas mal fondées, Vue l’article Liminaire et L 111-1 et suivants du Code la Consommation, Vu les articles L 213-1 et R 213-1 du Code Rural, Vu l’article 276 du Code de Procédure Civile

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du

l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, des articles 111-3 du Code pénal, 40, 591, 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

486, 490, 614, 1791, 1794-3, 1799-1, 1799 A, 1804, 1804 B, 1810 et 1819 du Code général des Impôts, 121-1 et suivants, 121-3, alinéa 1, et 121-7 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

L. 213-1 du Code de la consommation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la

L'arrêt du 7 janvier 2016 a été cassé en toutes ses dispositions et la cour d'appel de Douai, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi (3e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 16-27.871). 7

2 du décret 71-941 du décret du 26 novembre 1971, L. 218-2, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et R. 211-10 et suivants

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment